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Protection des parcs et jardins
 
Les parcs et jardins peuvent être protégés au titre des monuments historiques par le ministère chargé de la Culture ou au titre des sites par le ministère chargé de l’Environnement. La législation sur les monuments historiques permet d’inciter et d’accompagner, par des aides financières et des mesures fiscales, la restauration des ensembles végétaux nécessitant une gestion régulière fine et rigoureuse. La législation sur les sites, moins incitative mais plus souple, est mieux adaptée aux vastes ensembles paysagers.
 
Les deux législations sont donc complémentaires, la première visant surtout les parcs et jardins composés ou architecturés, et la seconde les parcs boisés ou ayant conservé largement un caractère naturel. Il arrive d’ailleurs que les deux protections se superposent en partie. Dans ce cas, le jardin, qui est le plus souvent protégé au titre des monuments historiques, constitue en quelque sorte le noyau de la zone plus vaste du paysage environnant protégée au titre des sites. A l’origine et jusqu’à une époque récente, les parcs et jardins étaient protégés au titre des monuments historiques comme espaces d’accompagnement destinés à mettre en valeur des édifices présentant un intérêt historique ou architectural.
 
Depuis plusieurs années, leur intérêt propre est pris en considération et beaucoup sont protégés comme des compositions à part entière. Les critères de protection spécifiques à ce type de patrimoine ont été définis et sont appliqués au plan national et régional de manière rigoureuse. De plus, un effort particulier de recensement et de protection a été effectué par le ministère de la culture et de la communication, conscient du fait qu’il s’agit d’un secteur particulièrement fragile et sujet aux dégradations du temps.
Cet effort s’est traduit par une augmentation très nette du nombre des parcs et jardins protégés au titre des monuments historiques : en 2012, 2155 parcs et jardins sont ainsi protégés, en Rhône-Alpes 137 parcs et jardins sont protégés au titre des monuments historiques.
Ces parcs et jardins sont répartis sur l’ensemble du territoire national et présentent une grande diversité. Il s’agit en majeure partie de parcs et jardins de châteaux, d’abbayes ou d’hôtels particuliers, mais les protections récentes ont aussi visé des jardins urbains, des jardins botaniques et des compositions plus modestes. Le ministère de la culture et de la communication a souhaité renforcer la protection des parcs et jardins en modifiant le code du patrimoine dans le cadre de l’ordonnance du 8 septembre 2005.
Les parcs et jardins sont protégés au même titre que les immeubles. A l’issue de la publication des décrets d’application, les abords des jardins classés et inscrits pourront être protégés dans les limites déterminées par les périmètres de protections modifiés (PPM) élaborés par l’architecte des bâtiments de France dans le cadre d’un plan local d’urbanisme ou par un « périmètre de protection adapté » (PPA) élaboré par l’architecte de bâtiments de France au moment de la décision de protection. Ainsi, grâce à l’extension du contrôle des services de l’Etat, les travaux situés dans le périmètre de protection devront prendre en compte les perspectives et la co-visibilité avec les jardins protégés. Le ministère de la culture et de la communication, par cette ordonnance, facilite également le travail des propriétaires et des associations. Les mairies et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale détiennent désormais l’initiative de pouvoir créer, avec l’accord du préfet, une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager et de réviser ou modifier une zone existante.
Mode d’emploi de la protection des parcs et jardins au titre des monuments historiques : 
Le Code du patrimoine prévoit, pour les jardins comme pour les bâtiments, deux niveaux de protection au titre des monuments historiques, mis en œuvre par le ministère de la culture et de la communication :

- le classement parmi les monuments historiques, mesure forte réservée aux compositions estimées les plus importantes sur le plan historique ou esthétique et les mieux conservées, au moins dans leur assiette foncière,

- l’inscription aux monuments historiques, mesure utilisée pour les ensembles d’intérêt plus relatif, dont il convient de surveiller l’évolution, sans pour autant a priori vouloir contrôler tous les projets de restauration.

Comment procède-t-on à la protection des jardins ?
 
Les demandes de protection de jardins sont instruites par les DRAC. Elles sont examinées par les commissions régionales du patrimoine et des sites (CRPS). Les CRPS formulent un avis, soit en vue de l’inscription à l’inventaire supplémentaire, qui relève du préfet de région, soit en vue du classement. Dans ce dernier cas, le dossier est transmis à la direction générale des patrimoines, et la décision est prise par le ministre de la culture et de la communication après avis de la commission supérieure des monuments historiques - section " parcs et jardins ". Dans le cas où un jardin d’intérêt majeur est menacé d’altération imminente, le code du patrimoine permet de prendre exceptionnellement des mesures d’urgence : l’instance de classement ou le classement d’office.
 
Quelles sont les contraintes ?
 
La protection au titre des monuments historiques permet le contrôle de l’Etat sur ces jardins en vue de leur conservation physique et de leur restauration : - pour les jardins classés : toute modification du jardin est assujettie à l’autorisation de l’administration compétente ; les travaux de restauration, s’ils sont subventionnés au titre de la loi de 1913 ou s’ils sont effectués sous la maîtrise d’ouvrage de l’Etat, sont réalisés sous la maîtrise d’œuvre de l’architecte en chef des monuments historiques, - pour les jardins inscrits : toute modification du jardin est assujettie à une déclaration préalable ; la DRAC dispose d’un délai de quatre mois pour s’opposer à ces travaux en engageant une procédure de classement.
 
Quels sont les avantages ?
 
En contrepartie, les propriétaires des jardins protégés peuvent bénéficier :

- de l’aide financière de l’Etat pour leur restauration (entre 20 et 50% de la dépense subventionnable hors taxe) à laquelle peuvent s’ajouter celles des collectivités territoriales,

- de déductions fiscales plus importantes si le jardin est ouvert au public, - du soutien scientifique et technique des services patrimoniaux de la DRAC compétente, de l’architecte en chef des monuments historiques et de l’architecte des Bâtiments de France,

- de la protection liée aux abords des éléments maçonnés en élévation dans le jardin protégé.
 
Quelles sont les autres protections ?
 
Les jardins peuvent se situer en espaces protégés placés sous la responsabilité du ministère de la culture et de la communication se composent des périmètres de protection autour des monuments historiques, des secteurs sauvegardés et des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine – AVAP - (qui ont vocation à remplacer les actuelles zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager – ZPPAUP).

 
La liste des parcs et jardins protégés au titre des sites en Rhône-Alpes est consultable sur le site de la DREAL Rhône-Alpes-